Luxxa lingerie Les collections Contact Presse Luxxa
On en parle... presse, blogs, ...
Accès professionnels Se connecter
Créer un compte
Accès particuliers Accéder à la boutique en ligne

© SARL LUXXA
Reproduction interdite
Plan du site

La réparation du préjudice en matière de contrefaçon

Corinne CHAMPAGNER KATZ Article rédigé par :

Corinne CHAMPAGNER KATZ
Avocat au Barreau de Paris spécialiste en propriété intellectuelle
Et
Charlotte GALICHET
Avocat au Barreau de Paris spécialiste en propriété intellectuelle

Tous les acteurs de la contrefaçon sont responsables devant la loi.


Le principe dominant et constant en matière de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’atteintes aux :

Que la bonne foi de la personne physique ou morale fabriquant, sous traitant et commercialisant des produits contrefaisants un droit de propriété intellectuelle est inopérante. Devant les juridictions civiles (arrêt de la Cour de Cassation, 3 avril 2001, n°pourvoi 99-15767).

L’ensemble des acteurs de la contrefaçon − du fabricant (français ou étranger) au revendeur, détaillant, en passant par l’importateur, le grossiste, le site marchand − tous sont responsables devant la loi à l'égard de celui qui revendique une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Tous peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts à la personne physique ou morale titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Il n’est pas indispensable de connaître l'origine de la fabrication des produits litigieux pour initier une action en justice. Le revendeur est tout aussi responsable que le fabricant. Les textes et la jurisprudence sont clairs, l'action de commercialiser des contrefaçons rend son auteur automatiquement responsable et l'expose à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Liberté est laissée aux titulaires de droit d'obtenir des revendeurs la traçabilité des produits litigieux, c’est-à-dire l’origine de la contrefaçon et le volume total industriel des actes de contrefaçon.

Il est en outre tout aussi nécessaire de faire respecter ses droits par les fabricants que de défendre ses créations ou sa marque auprès des revendeurs.

Les revendeurs et autres distributeurs "s'exonèrent" souvent en arguant et prétextant qu’ils ne peuvent vérifier « tous les droits existant sur l’ensemble des produits circulant sur le marché.

Ce type de raisonnement est très risqué. Il n’est en effet pas rare que l’auteur ou le titulaire de la marque se retourne contre le revendeur simplement du fait que son siège social est situé en France et qu’une action judiciaire sera plus aisée et moins coûteuse qu’à l’encontre d’un fabricant étranger.

Est également responsable la société qui fabrique un produit fini à la demande d’un client. Et ce, même si le client est le donneur d’ordre et que le fabricant pouvait légitimement penser que les produits commandés ne portaient pas atteinte aux droits des tiers soit parce que son client se prétendait titulaire des droits, soit parce que le produit pouvait appartenir au domaine public.

Les conséquences financières de cette règle présentent un impact direct et sans "circonstances atténuantes". Il est fréquent que les demandeurs sollicitent des tribunaux la condamnation « in solidum » de tous les acteurs de la filière de la contrefaçon. Tous sont tenus solidairement au paiement des dommages et intérêts, peu importent leur rôle et leur importance dans le circuit de distribution des contrefaçons.

Les décisions de justice peuvent ainsi être exécutées en totalité à l’encontre d’un seul maillon de la chaine, et il n’est pas rare que le revendeur français soit soumis au paiement intégral des condamnations.

Dans un arrêt récent de la Cour d’Appel de Versailles, intervenu en matière de droit des marques, la Cour a condamné non seulement les fournisseurs arguées de contrefaçon mais aussi les distributeurs.

Le même raisonnement est appliqué en matière de droit d’auteur :

Les sociétés françaises doivent impérativement, lorsqu’elles mettent un produit sur le marché, exiger de leur fournisseur la signature d’une clause de garantie (écrite et contresignée par les parties) par laquelle le fournisseur, en cas de litige sur les produits, s’engage à garantir son client de toutes condamnations financières.
Dans ce cas, les Tribunaux tiennent compte de cet accord contractuel et répartissent les dommages et intérêts en appliquant les garanties existant entre les acteurs .

Que faut-il penser de cette machine implacable de condamnation des contrefacteurs, qu’ils soient conscients de leurs actes ou qu’ils soient "Candide" ?

La réponse évidente est que cette règle présente une réelle et nécessaire sécurité économique pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Elle peut paraître excessive et injuste aux yeux de certains, lesquels de bonne foi ont commercialisé des contrefaçons ou utilisent une marque protégée sans la connaître, mais cette méconnaissance est-elle encore possible lorsque l’on vit dans le siècle d'internet et celui de la délocalisation de la quasi-totale production mondiale ?